Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 26 mars 2026
1. Conditions d'Éligibilité aux Remboursements
Pour être éligible à un remboursement, votre demande doit respecter les conditions suivantes :
- La demande de remboursement doit être formulée dans les délais prévus par la présente politique.
- Le produit ou service concerné ne doit pas figurer dans la liste des articles non remboursables (voir section 3).
- Vous devez fournir une preuve d'achat valide (numéro de commande, confirmation par e-mail, facture).
- Le motif du remboursement doit être légitime : défaut de conformité, erreur de livraison, produit endommagé, non-livraison ou exercice du droit de rétractation légal.
- Les produits retournés physiquement (le cas échéant) doivent être dans leur état d'origine ou dans l'état dans lequel ils ont été reçus, accompagnés de tous leurs accessoires et de leur emballage d'origine.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tout produit livré non conforme à la commande ou présentant un défaut peut faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange sans frais supplémentaires pour le consommateur.
2. Délais pour Effectuer une Demande de Remboursement
Les délais applicables varient selon la nature de la demande :
| Type de demande | Délai applicable | Base légale |
|---|---|---|
| Droit de rétractation légal | 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande | Article L.221-18 du Code de la consommation |
| Produit défectueux ou non conforme | Dans les 30 jours suivant la livraison | Article L.217-12 du Code de la consommation |
| Erreur de livraison (mauvais produit) | Dans les 7 jours ouvrés suivant la réception | Politique interne / Code de la consommation |
| Non-livraison de la commande | Dans les 30 jours suivant la date de livraison prévue | Article L.216-2 du Code de la consommation |
| Garantie légale de conformité | Jusqu'à 2 ans à compter de la livraison | Article L.217-7 du Code de la consommation |
Toute demande effectuée après l'expiration de ces délais pourra être refusée, sauf disposition légale contraire ou circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
3. Articles et Services Non Remboursables
Certains produits et services sont exclus du droit de remboursement ou de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Il s'agit notamment de :
- Les produits périssables ou à durée de conservation courte, tels que les compositions florales fraîches, les bouquets de fleurs coupées et les plantes vivantes une fois livrés.
- Les produits confectionnés selon les spécifications personnalisées du consommateur (compositions sur mesure, messages personnalisés gravés ou imprimés).
- Les articles descellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.
- Les bons cadeaux ou cartes-cadeaux déjà utilisés, partiellement ou totalement.
- Les commandes dont la livraison a été effectuée conformément aux instructions spécifiées par le client (date, adresse, destinataire), sans défaut constaté.
4. Comment Effectuer une Demande de Remboursement — Procédure Étape par Étape
Pour soumettre une demande de remboursement, veuillez suivre les étapes ci-dessous :
- Étape 1 — Rassemblez les éléments nécessaires : Munissez-vous de votre numéro de commande, de votre confirmation d'achat par e-mail, d'une description précise du problème rencontré et, si possible, de photographies du produit reçu (en cas de défaut ou de dommage visible).
- Étape 2 — Contactez notre service client : Envoyez un e-mail à [email protected] en indiquant en objet : « Demande de remboursement — Commande n° [votre numéro] ». Décrivez clairement le motif de votre demande.
- Étape 3 — Accusé de réception : Vous recevrez un accusé de réception de votre demande dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'envoi de votre e-mail.
- Étape 4 — Instruction de votre dossier : Notre service client examinera votre demande et pourra vous solliciter pour des informations complémentaires. Une réponse définitive vous sera communiquée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
- Étape 5 — Décision et traitement : En cas d'acceptation, le remboursement sera initié selon les modalités décrites à la section 5 de la présente politique. En cas de refus, vous serez informé des motifs et des recours disponibles.
5. Délais de Traitement des Remboursements selon le Mode de Paiement
Une fois votre demande de remboursement acceptée, les délais de traitement suivants s'appliquent selon le mode de paiement utilisé lors de votre commande :
| Mode de paiement | Délai de remboursement estimé | Remarques |
|---|---|---|
| Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) | 5 à 10 jours ouvrés | Le délai peut varier selon votre établissement bancaire. |
| PayPal | 3 à 5 jours ouvrés | Le remboursement apparaît directement sur votre compte PayPal. |
| Virement bancaire | 5 à 7 jours ouvrés | Un RIB peut être requis si différent de celui utilisé initialement. |
| Bon cadeau / avoir | 1 à 2 jours ouvrés | Remboursement sous forme de crédit utilisable sur inter-floras.com. |
| Autres moyens de paiement électroniques | 5 à 10 jours ouvrés | Délais variables selon le prestataire de paiement concerné. |
Conformément à l'article L.242-4 du Code de la consommation, le remboursement doit être effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation ou d'annulation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part.
6. Remboursements Partiels
Dans certaines situations, un remboursement partiel peut être accordé. Les cas suivants peuvent justifier un remboursement partiel :
- Une commande comportant plusieurs articles dont seule une partie est défectueuse, non conforme ou non livrée.
- Un produit retourné qui présente des signes d'utilisation, une dégradation partielle ou dont l'emballage est incomplet (dans les cas où le retour physique est applicable).
- L'application de frais de livraison non remboursables lorsque la commande a bien été expédiée, sauf en cas de faute de notre part.
- Une composition florale livrée dont une partie des éléments est conforme à la commande mais d'autres éléments présentent un défaut.
- L'utilisation partielle d'un bon cadeau ou d'un code promotionnel.
Dans tous les cas, le montant du remboursement partiel vous sera communiqué par écrit, avec une explication détaillée du calcul effectué, avant tout traitement.
7. Politique d'Échange
Nous proposons la possibilité d'échanger votre commande dans les conditions suivantes :
- L'échange doit être demandé dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de votre commande.
- L'échange est possible uniquement en cas de produit défectueux, endommagé lors de la livraison ou non conforme à votre commande.
- Pour les produits floraux frais, l'échange est soumis à la disponibilité des stocks et à la nature périssable des produits. Nous ferons notre possible pour vous proposer une composition équivalente ou de valeur supérieure.
- Les frais de réexpédition pour l'échange sont pris en charge par inter-floras.com lorsque l'erreur est imputable à notre service.
- Si l'article souhaité en échange est de valeur supérieure à l'article initial, le client devra s'acquitter de la différence de prix.
- Si l'article souhaité en échange est de valeur inférieure, la différence pourra être remboursée ou créditée selon votre préférence.
Pour initier un échange, veuillez contacter notre service client à l'adresse [email protected] en mentionnant votre numéro de commande et le motif de votre demande d'échange.
8. Politique d'Annulation
Les conditions d'annulation d'une commande sont les suivantes :
8.1 Annulation avant traitement de la commande
Vous pouvez annuler votre commande sans frais si celle-ci n'a pas encore été prise en charge par nos équipes ou nos fleuristes partenaires. Pour ce faire, contactez-nous dans les plus brefs délais après la passation de votre commande, par e-mail à [email protected]. En cas d'annulation réussie avant traitement, vous serez intégralement remboursé.
8.2 Annulation après préparation ou expédition
Une fois la commande préparée ou expédiée, l'annulation n'est plus possible dans la majorité des cas, en raison de la nature périssable des produits floraux. Si malgré tout une annulation est acceptée à titre exceptionnel, des frais de préparation et/ou d'expédition pourront être retenus sur le montant remboursé.
8.3 Droit légal de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour les produits non périssables. Toutefois, ce droit est exclu pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme les fleurs fraîches, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
9. Procédure de Résolution des Litiges
En cas de désaccord concernant une demande de remboursement ou toute autre réclamation, nous vous invitons à suivre la procédure suivante :
- Réclamation amiable : Contactez en premier lieu notre service client à l'adresse [email protected]. Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés.
- Médiation à la consommation : Si aucun accord n'est trouvé avec notre service client, vous avez la possibilité, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez également vous adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
- Recours judiciaire : En dernier recours, vous conservez le droit de saisir les juridictions compétentes françaises. Les tribunaux compétents seront ceux du lieu de votre domicile ou, en matière de litige de consommation, ceux désignés par les articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.
10. Informations de Contact pour les Demandes de Remboursement
Pour toute demande de remboursement, d'échange, d'annulation ou de réclamation, notre service client est à votre disposition :
Coordonnées du Service Client
- Site internet : inter-floras.com
- E-mail : [email protected]
Notre équipe s'engage à répondre à toutes vos demandes dans un délai de 2 jours ouvrés et à traiter les dossiers de remboursement dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande complète.
11. Modifications de la Politique de Remboursement
Inter-floras.com se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment, afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires ou d'améliorer ses services. Toute modification sera publiée sur la page inter-floras.com et prendra effet à compter de sa date de publication. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles mises à jour.
Les demandes de remboursement déjà en cours au moment d'une modification resteront traitées selon les conditions en vigueur à la date de leur soumission.
La présente politique de remboursement a été rédigée conformément au droit français, notamment le Code de la consommation, le Code civil et les recommandations de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Elle est applicable à compter du 26 mars 2026.