Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 26 mars 2026

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont établies par :

Le site inter-floras.com est hébergé sur des serveurs conformes à la réglementation française et européenne en vigueur. Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du site internet inter-floras.com impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU »). Ces conditions s'appliquent à tout utilisateur, visiteur, client ou toute personne physique ou morale accédant au site, qu'il s'agisse d'une navigation à titre informatif ou d'une utilisation active des services proposés.

En naviguant sur le site inter-floras.com, en créant un compte utilisateur, en passant une commande ou en utilisant tout autre service proposé, l'utilisateur reconnaît expressément :

• Avoir pris connaissance intégrale des présentes CGU ;
• Les accepter sans réserve ;
• Être majeur et juridiquement capable de contracter selon le droit français ;
• Agir en conformité avec les lois et réglementations applicables en France.

Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, nous vous invitons à cesser immédiatement toute utilisation du site et des services associés.

Interfloras se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

3. Description des Services Proposés

Le site inter-floras.com est une plateforme de commerce en ligne proposant des services et produits à caractère général, notamment dans le domaine floral et des produits associés. Les services proposés comprennent, sans que cette liste soit exhaustive :

3.1 Services Principaux

• La présentation et la vente en ligne de compositions florales, bouquets, plantes et arrangements décoratifs ;
• La livraison de fleurs et de compositions florales à domicile ou à toute adresse désignée par l'utilisateur sur le territoire français ;
• La personnalisation de commandes florales selon les préférences des utilisateurs ;
• La mise à disposition d'un catalogue en ligne avec description détaillée des produits disponibles ;
• La gestion d'un espace client permettant de suivre les commandes et l'historique d'achats ;
• Des services de livraison programmée pour des occasions spéciales (anniversaires, mariages, deuils, fêtes, etc.) ;
• La mise en relation avec des fleuristes partenaires sur l'ensemble du territoire national.

3.2 Services Complémentaires

• L'envoi de messages personnalisés accompagnant les commandes florales ;
• Des offres promotionnelles et programmes de fidélité ;
• Un service client accessible par voie électronique à l'adresse [email protected] ;
• Des conseils et recommandations en matière de choix floraux selon les occasions.

Interfloras se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des services à tout moment, sans préavis, en fonction des impératifs commerciaux, techniques ou réglementaires. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle par voie de notification sur le site ou par courrier électronique.

4. Conditions d'Accès au Site

4.1 Accès Général

L'accès au site inter-floras.com est en principe libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais relatifs à l'accès au réseau internet, qu'il s'agisse de matériel informatique ou de connexion, restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

4.2 Création de Compte Utilisateur

Certaines fonctionnalités du site peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Pour créer un compte, l'utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation parentale requise ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
• Choisir un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels ;
• Accepter les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte effectuée à l'aide des identifiants de l'utilisateur est présumée être faite par ce dernier. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement Interfloras à l'adresse [email protected].

4.3 Disponibilité du Site

Interfloras s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, Interfloras ne peut garantir une disponibilité permanente du site et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques ou en cas de force majeure. Interfloras ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures à son contrôle.

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Utilisation Conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser le site inter-floras.com de manière conforme aux lois et réglementations françaises en vigueur, notamment :

• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés).

5.2 Activités Prohibées

Il est strictement interdit à tout utilisateur du site inter-floras.com de :

• Utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Usurper l'identité d'un tiers, d'un représentant d'Interfloras ou de tout autre utilisateur ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques, bases de données ou réseaux liés au site ;
• Introduire des virus informatiques, des chevaux de Troie, des logiciels malveillants ou tout autre programme nuisible susceptible d'affecter le fonctionnement du site ;
• Collecter, stocker ou traiter sans autorisation les données personnelles d'autres utilisateurs ;
• Publier, transmettre ou diffuser des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, pornographique, illégal ou portant atteinte à la vie privée de tiers ;
• Utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder au site, collecter des informations ou passer des commandes de manière frauduleuse ;
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter toute partie du site sans l'autorisation préalable et écrite d'Interfloras ;
• Tenter de modifier, de contourner ou de porter atteinte aux mesures de sécurité mises en place sur le site ;
• Utiliser le site à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spam) ;
• Passer des commandes fictives ou frauduleuses dans le but de nuire à Interfloras ou à des tiers ;
• Toute autre activité susceptible de nuire à la réputation, aux intérêts commerciaux ou au fonctionnement technique d'Interfloras.

Tout manquement aux présentes obligations autorise Interfloras à suspendre ou résilier immédiatement l'accès de l'utilisateur au site, sans préjudice de toute action en justice que pourrait engager Interfloras pour obtenir réparation des préjudices subis.

6. Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement

6.1 Prix des Produits et Services

Les prix affichés sur le site inter-floras.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation française applicable, notamment l'article L. 112-1 du Code de la consommation. Les prix sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la validation définitive de ladite commande.

Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués séparément avant la confirmation de la commande et s'ajoutent au prix des produits commandés.

6.2 Modalités de Paiement

Interfloras propose plusieurs moyens de paiement sécurisés conformes aux standards bancaires en vigueur :

• Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) ;
• Paiement via des solutions de paiement en ligne sécurisées ;
• Tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de la commande.

Toutes les transactions financières effectuées sur le site sont sécurisées par des protocoles de chiffrement conformes aux normes en vigueur (protocole SSL/TLS). Interfloras ne conserve pas les données bancaires de ses clients sur ses propres serveurs.

6.3 Validation de la Commande

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la commande est considérée comme définitivement validée après la confirmation du paiement. Un courrier électronique de confirmation est adressé à l'utilisateur à l'adresse fournie lors de la commande.

7. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de la loi française dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer le droit de rétractation sur les produits éligibles, l'utilisateur doit notifier sa décision à Interfloras par courrier électronique à l'adresse [email protected], en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site ou par toute autre déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Droits d'Auteur et Droits Voisins

L'ensemble des éléments constituant le site inter-floras.com, notamment mais non limitativement les textes, articles, descriptions de produits, photographies, illustrations, images, vidéos, logos, marques, graphismes, icônes, mise en page, architecture du site, codes sources et tout autre contenu, sont protégés par le droit d'auteur et les droits voisins, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, et notamment ses articles L. 111-1 et suivants.

Ces éléments sont la propriété exclusive d'Interfloras ou font l'objet d'une licence d'utilisation accordée à Interfloras. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite d'Interfloras.

8.2 Marques Commerciales

Les marques, dénominations commerciales et logos figurant sur le site inter-floras.com sont des marques déposées et protégées. Toute utilisation, reproduction ou représentation de ces marques sans autorisation préalable et écrite est constitutive de contrefaçon et expose son auteur à des poursuites judiciaires civiles et pénales, conformément aux articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.3 Licence d'Utilisation Limitée

Interfloras accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au site et utiliser ses services conformément aux présentes CGU. Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur et ne l'autorise pas à utiliser le contenu du site à des fins commerciales.

8.4 Contenus Générés par les Utilisateurs

Dans le cas où l'utilisateur serait amené à publier des contenus sur le site (avis, commentaires, photographies, etc.), il garantit à Interfloras une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, d'utiliser, reproduire, modifier et diffuser ces contenus dans le cadre de ses activités commerciales. L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

9. Protection des Données Personnelles

Interfloras s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :

• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ;
• Les recommandations et délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données personnelles collectées sur le site inter-floras.com sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site, qui constitue un document distinct des présentes CGU. L'utilisateur est invité à consulter cette politique pour obtenir des informations complètes sur le traitement de ses données personnelles, ses droits et les modalités d'exercice de ceux-ci.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter Interfloras à l'adresse électronique : [email protected].

10. Politique en Matière de Cookies

Le site inter-floras.com utilise des cookies et autres traceurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'aux lignes directrices et recommandations de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs.

Conformément à la réglementation en vigueur, le dépôt de cookies non essentiels est soumis au recueil préalable du consentement de l'utilisateur. L'utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de retirer son consentement et de paramétrer ses préférences en matière de cookies via le gestionnaire de cookies disponible sur le site.

11. Limitation de Responsabilité

11.1 Responsabilité Générale

Dans toute la mesure permise par le droit français applicable, Interfloras ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de quelque nature que ce soit, résultant de :

• L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site inter-floras.com ;
• Des interruptions, pannes, erreurs techniques ou indisponibilités temporaires du site ;
• Des virus ou programmes malveillants pouvant affecter le matériel informatique de l'utilisateur lors de l'accès au site ;
• Des informations inexactes ou incomplètes publiées sur le site ;
• Des dommages résultant d'une utilisation du site non conforme aux présentes CGU ;
• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations disponibles sur le site ;
• Tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11.2 Responsabilité Concernant les Produits

Interfloras s'engage à proposer des produits conformes aux descriptions figurant sur le site. Toutefois, en raison de la nature des produits floraux (produits vivants et périssables), des variations mineures de couleur, de taille ou de composition peuvent survenir. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu'elles restent dans les limites raisonnables inhérentes à la nature des produits.

11.3 Liens Hypertextes

Le site inter-floras.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Interfloras n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de la disponibilité de ces sites. L'accès à des sites tiers via des liens présents sur le site se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

12. Clause de Non-Garantie (Clause « As Is »)

Le site inter-floras.com et l'ensemble de ses contenus, services et fonctionnalités sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans la mesure permise par le droit français applicable.

Interfloras ne garantit pas :

• Que le site répondra à toutes les exigences spécifiques de l'utilisateur ;
• Que le site fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs ;
• Que les résultats obtenus grâce à l'utilisation du site seront précis ou fiables ;
• Que la qualité des produits, services ou informations obtenus via le site répondra aux attentes de l'utilisateur.

Cette clause de non-garantie s'applique dans la stricte limite permise par les dispositions impératives du droit français, notamment celles du Code de la consommation protégeant les droits des consommateurs.

13. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir Interfloras, ses dirigeants, salariés, prestataires et partenaires, indemnes de toute réclamation, action, procédure judiciaire, perte, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de :

• Toute violation des présentes CGU par l'utilisateur ;
• L'utilisation frauduleuse ou abusive du site par l'utilisateur ;
• Toute violation par l'utilisateur des droits d'un tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, du droit à la vie privée ou de tout autre droit ;
• Tout contenu publié ou transmis par l'utilisateur sur le site ;
• Toute violation par l'utilisateur des lois et réglementations applicables.

Cette obligation d'indemnisation subsiste après la résiliation ou l'expiration des présentes CGU.

14. Droit Applicable et Juridiction Compétente

14.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige sur leur interprétation ou leur exécution, et en l'absence de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence habituelle de l'utilisateur lorsque celui-ci est un consommateur au sens du droit européen.

Les présentes CGU sont soumises notamment aux dispositions suivantes :

• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation français ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
• Le Code de la propriété intellectuelle ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

14.2 Juridiction Compétente

En cas de litige entre Interfloras et un utilisateur professionnel, les parties conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social d'Interfloras, établi en France.

Pour les litiges impliquant un utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les tribunaux compétents seront ceux prévus par les règles légales applicables, notamment les dispositions du Code de procédure civile et du droit européen relatif à la compétence judiciaire.

15. Résolution des Litiges

15.1 Résolution Amiable

En cas de litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation du site inter-floras.com, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client d'Interfloras par courrier électronique à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

Interfloras s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception de la réclamation.

15.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Interfloras.

En cas d'échec de la réclamation directe auprès d'Interfloras, l'utilisateur consommateur peut saisir le médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur compétent pour Interfloras sont disponibles sur demande à l'adresse [email protected].

15.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de l'Union européenne de soumettre leurs litiges liés à des transactions en ligne.

16. Durée et Résiliation

16.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'utilisateur. Elles s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du site inter-floras.com par l'utilisateur.

16.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le site inter-floras.com. S'il dispose d'un compte utilisateur, il peut demander la suppression de celui-ci en contactant Interfloras à l'adresse [email protected]. La résiliation du compte n'affecte pas les commandes en cours de traitement ni les obligations financières déjà nées.

16.3 Résiliation par Interfloras

Interfloras se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès d'un utilisateur au site et à ses services dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou abusif ;
• Utilisation du site à des fins illicites ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription ;
• Non-paiement de commandes validées ;
• Tout autre motif légitime apprécié par Interfloras.

La résiliation du compte n'exclut pas le recours d'Interfloras à d'autres voies de droit pour obtenir réparation des préjudices éventuellement subis.

16.4 Effets de la Résiliation

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, les dispositions des présentes CGU relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, au droit applicable et à la juridiction compétente continuent de produire leurs effets après la résiliation.

17. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Interfloras se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions des services proposés ou aux pratiques commerciales.

Toute modification des CGU sera publiée sur le site inter-floras.com avec indication de la date de mise à jour. Les utilisateurs disposant d'un compte seront informés des modifications substantielles par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription.

La poursuite de l'utilisation du site après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser le site et peut demander la suppression de son compte conformément aux dispositions de l'article 16.2 des présentes CGU.

Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

18. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, notamment en vertu d'une disposition légale impérative ou d'une décision judiciaire définitive, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité ne portera pas atteinte aux autres dispositions des présentes CGU qui continueront de produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.

La disposition nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapprochera le plus possible de l'intention originelle des parties telle qu'exprimée dans la disposition initiale.

Le fait pour Interfloras de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

19. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, conjointement avec la politique de confidentialité et tout autre document contractuel spécifique applicable à certains services, constituent l'intégralité de l'accord entre Interfloras et l'utilisateur concernant l'utilisation du site inter-floras.com, et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions particulières applicables à un service spécifique, les conditions particulières prévaudront dans la mesure de la contradiction.

20. Force Majeure

Interfloras ne saurait être tenu responsable d'un retard dans l'exécution ou d'une inexécution de ses obligations lorsque celles-ci résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, conflits sociaux, pannes de réseaux de télécommunications, actes terroristes, décisions gouvernementales ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'Interfloras.

En cas de survenance d'un tel événement, Interfloras s'engage à en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les effets de cet événement sur l'exécution de ses obligations.

21. Contact et Service Client

Pour toute question, réclamation, demande d'information relative aux présentes CGU ou aux services proposés sur le site inter-floras.com, l'utilisateur peut contacter Interfloras par les moyens suivants :

Interfloras s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.